Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La cabane de Ludo au capital social de 5000€ dont le siège social est situé au 44 rue Albert Remy, 91130 Ris Orangis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro SIRET : 89347345400021 ci-après dénommée « La cabane de ludo » et gérant le site https://lacabanedeludo.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://lacabanedeludo.com/ dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La cabane de Ludo et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://lacabanedeludo.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://lacabanedeludo.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société La cabane de Ludo conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://lacabanedeludo.com/, de la société La cabane de Ludo , dans la limite des stocks disponibles. La société La cabane de Ludo se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société La cabane de Ludo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://lacabanedeludo.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu d’en tête. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société La cabane de Ludo propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en magasin.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société La cabane de Ludo lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Livraison offerte dès 50€ d’achat et sinon la livraison sera facturée 6€
Expédition : dans les 72h (sauf en période de fermeture) dès validation de la commande
Si l’acheteur souhaite contacter la société La cabane de Ludo il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@lacabanedeludo.com, soit par téléphone au 06 51 81 39 07
Article 5. Réserve de propriété
La société La cabane de Ludo conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les nouveaux frais de port engendrés par le retour vers le propriétaire du produit en mauvais état, restent à sa charge.
Formulaire de rétractation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
Article 7. Garantie
7.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, La Cabane de Ludo est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut :
- demander la réparation ou le remplacement du bien ;
- obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si la réparation ou le remplacement est impossible ou trop coûteux.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant ce délai, il n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
7.2 – Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, La Cabane de Ludo répond des vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de vice caché, le consommateur peut :
- rendre le bien et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ;
- conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix (action estimatoire).
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Comment exercer ces garanties ?
Pour toute demande au titre de l’une ou l’autre de ces garanties, le consommateur peut contacter La Cabane de Ludo :
- par email : lacabanedeludo@gmail.com
- par courrier : SARL LA CABANE DE LUDO – 44 rue Albert Rémy – 91130 Ris-Orangis
- par téléphone : 06 51 81 39 07
Article 8. Responsabilité
La société La cabane de Ludo, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lacabanedeludo.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La cabane de Ludo. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société La cabane de Ludo s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La cabane de Ludo 44 rue Albert Remy 91130 Ris Orangis.
Article 11. Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
